Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations proposées par Vitrier Gentilly 94250 auprès des particuliers et professionnels, notamment pour le dépannage, la mise en sécurité, le remplacement de vitrage, la pose de verre et les interventions d'urgence à Gentilly et alentours. Elles sont communiquées au client avant ou lors de la commande, avec les informations précontractuelles exigées par la réglementation applicable aux prestations de dépannage à domicile.

1. Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations de vitrerie : déplacement, diagnostic, sécurisation provisoire, fourniture et pose de vitrages, remplacement de casse, fermeture provisoire, réglages et travaux connexes. Elles encadrent également la remise de devis, les délais d'intervention, les conditions de paiement, les garanties et le traitement des réclamations.

2. Prestations

L'entreprise intervient sur rendez-vous ou en urgence selon disponibilité. Les prestations peuvent comprendre : diagnostic sur place, protection immédiate après bris de glace, dépose de vitrage endommagé, fourniture de matériaux, pose, nettoyage de fin de chantier, conseils d'entretien et, le cas échéant, coordination avec un fabricant ou assureur. Toute demande particulière fait l'objet d'une mention au devis ou au bon d'intervention.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Avant conclusion du contrat, le client est informé des modalités de calcul du prix ou reçoit un devis détaillé. À titre indicatif, les principaux postes facturables peuvent comprendre : frais de déplacement, main-d'oeuvre, fourniture des pièces ou vitrages, majoration éventuelle pour intervention en soirée, week-end ou jour férié, et prestations complémentaires demandées par le client. Le coût exact dépend notamment de l'accessibilité, des dimensions, du type de verre, du niveau de sécurité requis et du délai d'approvisionnement. En dépannage urgent, un ordre de réparation ou devis préalable détaille la nature de l'intervention, les quantités, le prix unitaire ou forfaitaire et le montant total estimé ou définitif.

4. Devis préalable et information du consommateur

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment, un devis est remis au client lorsque la réglementation l'impose ou dès que la situation le justifie. Le devis ou document précontractuel précise notamment : la date de rédaction, l'identité de l'entreprise, l'adresse et les coordonnées du client si disponibles, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre. Aucun travail non indispensable n'est entrepris sans accord du client.

5. Commande et exécution

La commande devient ferme après acceptation du devis, signature du bon d'intervention ou accord exprès du client dans le cadre d'une urgence. Les délais d'intervention sont communiqués à titre estimatif. En cas d'aléa technique, de rupture d'approvisionnement, d'intempérie, d'accès impossible ou de contrainte de sécurité, l'entreprise informe le client dans les meilleurs délais afin de convenir d'un nouveau rendez-vous ou d'une solution provisoire.

6. Modalités de paiement

Sauf accord contraire, le paiement est exigible à l'issue de l'intervention de dépannage ou selon l'échéancier indiqué au devis pour les travaux comprenant fourniture sur mesure. Un acompte peut être demandé à la commande, notamment pour les vitrages fabriqués à la demande. Les règlements peuvent être effectués par les moyens acceptés par l'entreprise. Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités prévues par la loi pour les clients professionnels, ainsi que la suspension d'une commande en cours.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile, avant la fin de ce délai, il reconnaît que la prestation peut commencer sans attendre. Dans ce cas, si le service a été pleinement exécuté après accord exprès et renoncement exprès à la rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. Si l'exécution a commencé mais n'est pas achevée, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment de conformité et des vices cachés lorsque la loi les prévoit, ainsi que des garanties propres à certains travaux ou équipements. Les pièces ou vitrages fournis peuvent bénéficier de la garantie du fabricant selon ses conditions. La responsabilité professionnelle de l'entreprise est couverte selon les contrats d'assurance souscrits. Les désordres résultant d'un mauvais usage, d'un défaut d'entretien, d'un choc ultérieur, d'une tentative de réparation par un tiers ou d'un cas de force majeure ne sont pas couverts.

9. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, avec les références du devis ou de la facture et, si possible, des photographies. L'entreprise s'efforce de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais. En cas de difficulté persistante, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation après réclamation préalable restée sans réponse satisfaisante.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, appels téléphoniques ou interventions sont traitées pour la gestion de la relation client, l'établissement des devis et factures, le suivi des prestations et le respect des obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun. Le consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable, sans préjudice de son droit de saisir les tribunaux compétents.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644607783.